Amendement n° CF45 · Article 3 ter A
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat, qui propose d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % à des opérations immobilières d’accession effectuées en démembrement de propriété.
En effet, le mécanisme proposé est trop complexe et ne paraît pas opérationnel : il repose sur une acquisition différée du terrain, combinée à une dissociation de celui-ci et du logement, d’une part, et sur l’intervention d’un établissement public foncier (acquérant le terrain) et d’une société civile coopérative de construction (acquérant le logement), d’autre part. Or, les modalités juridiques de leur intervention ne sont pas précisées. Enfin, ce dispositif dépasse ce qu’autorise la « directive TVA » en matière de taux réduit pour le secteur du logement.