Amendement n° CF43 · Article 3 bis A
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à recentrer la baisse du taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur les seuls produits de protection hygiénique féminine.
En effet, le Sénat a trop alourdi le coût de la dépense fiscale en matière de produits de première nécessité, en ajoutant une baisse de taux de TVA également pour les produits hygiéniques destinés aux personnes âgées. Il a, en revanche, laissé de côté la question de produits hygiéniques destinés aux enfants, ce qui ne paraît pas cohérent.
Il est donc proposé d’en revenir à une mesure plus ciblée, mais socialement très attendue, portant uniquement sur les produits qu’un très grand nombre de femmes, estimé à 15 millions pour la France, sont amenées à acheter. Son coût pour le budget de l’État a été estimé par le Gouvernement à environ 55 millions d’euros.
Une baisse similaire a déjà été mise en œuvre dans d’autres États membres de l’Union européenne (Royaume-Uni, Irlande, Espagne et Pays-Bas).