Amendement n° CF41 · Article 40
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« et 2° bis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et sous réserve du B du présent II, ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Les mesures concernant les panneaux solaires hybrides doivent prendre effet au 1er janvier 2016 plutôt qu’être rétroactives au 30 septembre 2015, afin de ne pas perturber le marché naissant de cette technologie d’avenir.