Amendement n° CF4 · Article 6
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 6 :
« L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
« 2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’article 6 vise à proroger d’une année – jusqu’en 2016 – le dispositif d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois prévu par la loi de finances pour 2014 pour encourager la robotisation dans l’industrie.
Cet article a été modifié par le Sénat.
En premier lieu, le Sénat a adopté trois amendements identiques, dont un du rapporteur général, tendant à proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017. Ces amendements ont recueilli un avis défavorable du Gouvernement.
En second lieu, le Sénat a adopté un amendement du rapporteur général, contre l’avis du Gouvernement, tendant à étendre le dispositif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
La Rapporteure générale propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.