Amendement n° CF21 · Article 7 ter
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat, qui proroge d’une année le dispositif de suramortissement exceptionnel de 140 % prévu à l’article 39 decies du code général des impôts, en raison de son coût très élevé, estimé à 380 millions d’euros.