Amendement n° CF2 · Article 61

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Le Sénat a adopté un dispositif spécifique à la métropole du grand Paris visant à garantir aux communes membres d’un établissement public territorial au 1^er janvier 2016, qui percevaient en 2015 un reversement d’attribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, un reversement d’un montant identique par l’établissement public territorial, sous la forme d’une dotation de solidarité communautaire, sous réserve que leur effort fiscal soit au moins égal au taux fixé par l’article L. 2336‑5 pour l’année 2015.

Outre que ce dispositif est spécifique à la MGP alors que de telles situations peuvent intervenir dans la France entière, sa logique est purement communale alors que le FPIC est intercommunale.