Amendement n° CF161 · Article 13
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Modifier ainsi cet article :
A. – À l’alinéa 1, substituer au montant « 48 766 391 000 », le montant : « 47 268 391 000 ».
B. – Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 34 545 014 », le montant : « 33 108 514 ».
2° À la cinquième ligne, substituer au montant : « 3 038 822 », le montant : « 6 135 822 ».
3° À la sixième ligne, substituer au montant : « 1 744 199 », le montant : « 1 609 474 ».
4° À la seizième ligne, substituer au montant : « 648 519 », le montant : « 635 839
5° À la dix-neuvième ligne, substituer au montant : « 182 484 », le montant : « 171 389 ».
6° À la dernière ligne, substituer au montant : « 48 766 391 », le montant : « 47 268 391 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, compte tenu de l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’investissement des collectivités dans le cadre du plan France très haut débit.