Amendement n° CF160 · Article 57 quinquies

L’alinéa 4 est rétabli dans la version suivante :

2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 6500, le mot : «  2015 » est remplacé par le mot : « 2016 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Lors de l'examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement a introduit par amendement une baisse de 4 milliards d'euros de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie Française pour l'année 2016.

Or, Cette dotation revêt une haute valeur symbolique.
Créée à la fin des essais nucléaires, elle a vu son montant fixé à 90 millions d’euros pour dix ans. Trois ans avant le terme de ce contrat, le chef de l’État s’est rendu en Polynésie et a annoncé très clairement aux Polynésiens que cette dotation serait pérennisée, en expliquant que cette mesure était liée à une forme de reconnaissance de l’État et tenait compte également des bouleversements sociaux et économiques subis par la Polynésie à la suite des essais nucléaires.
Aujourd’hui, et depuis moins de dix ans, la Polynésie a pris pleinement conscience des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires. Au-delà d’un simple engagement financier, cette dotation exprime donc un geste fort de l’État.
Par conséquent, la baisse de la DGA représente à nos yeux une mesure inacceptable.

Les sénateurs, au cours de l’examen du projet de loi de finances au Sénat, ont supprimé cette disposition, ouvrant cependant un vide juridique quant au montant de la DGA pour l’année 2016.

Cet amendement vise donc à fixer dans la loi le montant la DGA pour l’année 2016, au même niveau que pour l’année 2015, soit 84 547 668 €.