Amendement n° CF133 · Article 42 bis
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % »
II. À la dernière phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
III. Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.