Amendement n° CF131 · Article 40
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. À l’alinéa 12, supprimer par deux fois les mots :
« , des droits de raccordement et des frais de raccordement »
II. Supprimer les alinéas 39 et 40.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat.