Amendement n° CF126 · Article 2
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 30 % »
II. À l’alinéa 9, substituer au montant :
« 1 750 euros »
le montant :
« 1 510 euros »
III. Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« 3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 165 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 920 € et les trois quarts de ». »
IV. Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en maintenant la suppression de la revalorisation de 2 % des seuils de RFR conditionnant des allègements de fiscalité locale, pour tenir compte de l’adoption de l’article 33 octies en seconde partie de loi de finances.