Amendement n° CF125 · Article 58 quinquies A
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En première lecture, le Sénat a adopté un dispositif exonérant de contribution au redressement des finances publiques les départements qui fusionneraient.
Le coût de ce dispositif et les effets de report de charge sur les autres départements pourraient être importants. A titre d’illustration :
- si les départements de la Savoie et de la Haute Savoie décidaient de fusionner, ces deux départements seraient exonérés d’une contribution s’élevant en 2015 à 29 M €.
- Si les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin décidaient de fusionner, ces deux départements seraient exonérés d’une contribution s’élevant en 2015 à 34 M €.
- Si les départements du Nord et du Pas-de-Calais décidaient de fusionner, ces deux départements seraient exonérés d’une contribution s’élevant en 2015 à 57 M €.
La contribution au redressement des finances publiques non supportés par ceux-ci seraient à charge des autres départements, ce qui semble difficilement soutenable.
Compte tenu de ces éléments, le présent amendement vise à supprimer l’article 58 quinquies.
Cosignataires (7)
Jean-Luc Bleunven, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Hugues Fourage, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin, Pascal Terrasse