Amendement n° CF124 · Article 61
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont fixés à 1 milliard d’euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le montant du FPIC en 2016, soit 1 Md d’euros (+ 220 M €) tels que prévus à l’issue de l’examen à l’Assemblée nationale en première lecture. Cette augmentation s’inscrit dans le mouvement de progression de la péréquation horizontale.
Cosignataires (8)
Jean-Luc Bleunven, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Alain Fauré, Hugues Fourage, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin, Pascal Terrasse