Amendement n° CF113 · Article 61
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le montant de l’enveloppe du FPIC à 1 milliard d’euros pour 2016 puis à 2 % des recettes fiscales à compter de 2017, comme adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Maintenir une péréquation dynamique est essentiel pour les collectivités les plus pauvres dans un contexte de baisse des dotations.