Amendement n° CF112 · Article 58 septies
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les deux dernières phrases du septième alinéa de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 58 septies, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit de permettre d’adapter les critères d’utilisation de la Dotation politique de la ville à la réalité des besoins et des projets locaux prévus dans les contrats de Ville.