Amendement n° CF111 · Article 58 sexies
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 2334‑10 du code général des collectivités, il est inséré un article L. 2334‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334‑10‑1. – En cas de diminution de la population d’une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires d’une convention de rénovation urbaine mentionnée à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la dotation prévue à l’article L. 2334‑7 revenant à chacune de ces communes est calculée en prenant en compte la population au 1er janvier de l’année de signature de la convention susmentionnée et ce jusqu’à l’extinction de celle-ci. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 58 sexies dans sa rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.