Amendement n° CF110 · Article 58 bis
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Substituer aux alinéas 17 à 27 les deux alinéas suivants :
« b) À la seconde phrase du même alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et les mots : « de l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont remplacés par l’année : « 2014 » ;
« c) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la DSU adoptées en 1ère lecture à l'Assemblée nationale à l'exception de la réduction du périmètre d’éligibilité à la dotation qui passait des trois premiers quarts aux deux premiers tiers des communes concernées.