Amendement n° CF96 · Article 11 :
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/11/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. - Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement est inséré un article L. 541-10-1 A ainsi rédigé :
« L. 541-10-1 A - A partir du 1er janvier 2016, les principaux émetteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets qui ne bénéficient pas d'une filière de recyclage pérenne sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes.
Les recettes de cette taxe sont affectées en partie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en vue de financer la collecte et la valorisation des déchets générés par ces produits et au financement de programmes de recherche et développement en faveur d'une meilleure recyclabilité de ces produits. ».
II. - Les conditions d'assujettissement des entreprises à cette taxe, et notamment le chiffre d'affaires minimum et le taux de produits non recyclables mis sur le marché, sont précisées par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de généraliser le principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Si cette responsabilité manque au producteur, il apparait cohérent qu’une compensation financière soit imposée.
La situation actuelle est paradoxale et constitue une forme d’incohérence, puisque seuls les produits qui peuvent faire l’objet d’une collecte séparée (emballages, textiles, papiers, équipements électriques et électroniques,) paient une éco-contribution (REP), alors que ceux qui ne font pas l’objet d‘une collecte séparée (déchets du bricolage, textiles sanitaires, jouets, produits de loisirs…) sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets assumée par les contribuables.
Pour que la politique de gestion des déchets trouve enfin toute sa cohérence, il est impératif que les produits générateurs de déchets qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée en vue de leur recyclage ou de leur dépollution soient soumis à la taxe sur les produits générateurs de déchets ; cette dernière reste la seule mesure du Grenelle de l’Environnement (engagement n°244) en matière de déchets qui n’ait fait l’objet d’aucune concrétisation.