Amendement n° CF8 · Article 13
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 17/11/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Compléter le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts par la phrase suivante :
« La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A est retenue, pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne prendre en compte, pour l’application du plafonnement global des niches fiscales, que 30 % de la réduction d’impôt acquise au titre du dispositif « Madelin ».
Actuellement, un tel dispositif existe pour certains investissements en outre-mer.