Amendement n° CF7 · Article 13
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 17/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence :
« 199 undecies C »,
insérer la référence :
« , 199 terdecies-0 A ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à placer la réduction d’impôt « Madelin » sous le plafonnement à 18 000 euros et non sous le plafonnement à 10 000 euros.