Amendement n° CF68 · Article 12
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Supprimer les mots « qui excède 9 690 € » ;
2° Après les mots :
« taux de : »,
insérer l’alinéa suivant :
« 0,01 % pour la fraction inférieure à 9 690 € ».
Exposé sommaire
Il est essentiel d’engager sans tarder une réforme en profondeur de la fiscalité, et notamment de l’impôt sur le revenu.
La participation de tous à l'effort de la Nation, du plus aisé au plus modeste, chacun à la hauteur de ses moyens, mais sans que personne ne puisse s'exonérer du pacte de solidarité qui doit lier tous les Français et les Françaises, est un préalable indispensable pour emporter l'adhésion de tous à l'effort commun.
C'est ce que propose le présent amendement, en prévoyant que tous les Français qui ne sont actuellement pas imposables contribuent, même de manière symbolique, à l'impôt sur le revenu.