Amendement n° CF59 · Article 38 :

I. – Substituer au montant « 5 » le montant « 5,120 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la garantie accordée par l’Etat à l’Unédic pour l’année 2016, de manière à couvrir intégralement le besoin de financement nécessaire à la continuité de l'indemnisation du chômage en 2016.

En effet, le Gouvernement a fixé le niveau du plafond de manière à couvrir le remboursement de 1,5 Md€ de titres arrivant à échéance cette année et à garantir jusqu'à 3,5 Md€ d'émissions pour couvrir le déficit 2016.

Il est également nécessaire de prévoir les éléments exceptionnels prévus pour l’année 2016, aux titres de la variation du compte courant de Pôle Emploi et de cessions immobilières.