Amendement n° CF263 · Article 11
De Béatrice Santais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – A l’alinéa 55, après le mot :
« tramway »,
insérer le mot :
« , câble ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure à la liste des activités de transport de personnes et de marchandises qui bénéficieront dun taux de TICPE réduit de 0,50 € par mégawattheure - alors qu'elles en étaient jusque-là exonérées, à savoir le train, le métro, le tramway et le trolleybus, le transport par câble fréquemment utilisé en zone de montagne, qui est un moyen de transport doux visant à être particulièrement développé à l'avenir comme en atteste l’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui donne une place importante au développement en ville des transports propres, notamment le transport par câbles, et plus précisément les téléphériques.