Amendement n° CF259 · Article 11 :
De François André (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
A la fin du I de l’article 1451 du Code Général des Impôts est ajouté :
« 5° 'Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche. »
Exposé sommaire
Il existe aujourd’hui une rupture d’égalité devant l’impôt entre exploitants de méthaniseurs agricoles. En effet, ceux exploitant le méthaniseur en nom propre ou dans le cadre d’une société agricole (GAEC, EARL, SCEA…) ne sont pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, puisque cette exploitation est considérée comme activité agricole, tandis que ceux exploitant dans le cadre d’une structure dédiée (SARL, SAS), le sont, les services fiscaux considérant alors qu'il s'agit d'une activité industrielle.
Or, la méthanisation agricole correspond à la maitrise et à l’exploitation d’une cycle biologique de caractère végétal et animal au sein de l’exploitation agricole, par le traitement d’effluents d’élevage, de résidus de cultures, et plus généralement de biomasse issue de la production végétale. La méthanisation est donc bien une activité agricole et non une activité industrielle.
Ainsi, cet amendement a pour but d’aligner les règles fiscales en matière de cotisations foncières des entreprises applicables aux installations agricoles placées dans le cadre d’une structure dédiée pour des raisons de financement, de responsabilité, de structuration sur les règles applicables aux autres installations agricoles.