Amendement n° CF256 · Article 23
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa, avant les mots : « Une fraction », insérer les mots : « À l’exception des communes visées à l’article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer les communes DSU cible de la participation des collectivités territoriales au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (PPVA).