Amendements / Budget : loi de finances rectificative 2015

Amendement n° CF248 · Article 11

De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 21/11/2015

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
Dossier: Budget : loi de finances rectificative 2015

Dispositif

I.– Après l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies-0 A ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies-0 A. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.

« 2. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition. ».

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.– Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

Exposé sommaire

La volonté de cet amendement est d’instaurer un montant de TICPE sur le gaz naturel strictement proportionnel à son contenu carbone.

Le biométhane étant une énergie renouvelable s’inscrivant dans un cycle court du carbone, et se substituant à des énergies fossiles, il ne devrait pas être redevable de taxe carbone, ni a fortiori de TICPE dont le montant est déterminé à partir du seul contenu carbone du gaz naturel.

L’amendement vise à préciser les modalités d’application de la taxe carbone pour qu’elle ne s’applique pas à des énergies renouvelables non émettrices de CO₂.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas