Amendement n° CF244 · Article 35

Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact pour les bénéficiaires de prestations et minima sociaux, de revenus de remplacement et de revenus d’activité modestes, des conditions d’exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d’habitation, de taxe foncière et de contribution à l’audiovisuel public. 

Ce rapport prend notamment en compte les effets de l’évolution des taux de taxe d’habitation pour l’application du III de l’article 1414 A du code général des impôts. 

Les dispositifs existants d’exonération et de dégrèvement en matière de fiscalité locale et de contribution à l’audiovisuel public, d’une grande complexité et peu lisibles pour les contribuables, peuvent aboutir à des montants d’imposition variables selon la commune, l’âge des contribuables et la nature de leurs revenus, alors même que le montant de ces revenus est comparable. Afin de distinguer les différences de traitement justifiées des distorsions injustifiées, il apparaît souhaitable de disposer d’une évaluation d’ensemble de ces dispositifs avant le prochain projet de loi de finances.