Amendement n° CF241 · Article 25
De Pascale Got (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Après le 4° de l’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les titulaires d’une pension d’invalidité recevant des prestations de la guerre séjournant dans les stations thermales. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer du paiement de la taxe de séjour les pensionnés militaires d’invalidité séjournant dans les stations thermales.
Cosignataires (18)
Sylviane Alaux, Catherine Beaubatie, Florent Boudié, Jacques Cresta, Françoise Dubois, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Pascale Got, Edith Gueugneau, Henri Jibrayel, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Hervé Pellois, Marie Récalde, Frédéric Roig, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier