Amendement n° CF228 · Article 18
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes :
- Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ;
- Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ;
- La quantité des services publics est inférieure à la densité moyenne nationale ».
Exposé sommaire
Les critères de classement en ZRR proposés par le projet de loi sont insuffisants, ils doivent être complétés pour répondre à certaines réalités locales. Cet amendement vient corriger cette insuffisance, en introduisant la prise en compte de la quantité d’infrastructures routières, ferroviaires et des services publics.