Amendement n° CF227 · Article 11
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Au VIII de l’article premier de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ».
Exposé sommaire
La taxe carbone mise en place en 2014 équivalait à 7 € par tonne de CO2 émis ; les augmentations de 2015 et 2016 ajoutent chacune 7,5 €, portant la taxe à 14,5 € en 2015 et à 22 € par tonne de CO2 en 2016.
En juillet 2015, le Parlement a voté par amendement au projet de loi sur la transition énergétique une trajectoire d’évolution de la contribution climat-énergie de 22 euros la tonne de CO2 en 2016 à 56 euros en 2020, puis 100 euros en 2030.
Le présent amendement a pour objet de préciser cette trajectoire pour les années 2017 à 2019 de manière à rendre le processus irréversible.
Cosignataires (4)
Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Olivier Faure, Arnaud Leroy