Amendement n° CF223 · Article 25
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. Au VII de l’article 1638 quater du code général des impôts, après les mots : « qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C », ajouter les mots : « ou à établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. ».
II. Au IV de l’article 1638‑0 bis du code général des impôts, après les mots : « qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C », ajouter les mots : « ou à établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. ».
III. Au II de l’article 1411quater du code général des impôts, après les mots : « qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C », ajouter les mots : « ou à établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. ».
Exposé sommaire
L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. L’objectif est de permettre l’égalité et la continuité de traitement de la part départementale de taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011.