Amendement n° CF219 · Article 25
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. À l’article 1639 A bis, I., du code général des impôts, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ».
II. À l’article 1639 A bis, II., 1., du code général des impôts, es mots :« 15 octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ».
Exposé sommaire
Le délai d’adoption des délibérations d’assiette est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.
Les délais concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les autres taxes méritent d’être harmonisés.