Amendement n° CF208 · Article 17 :
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de transposition des directives relatives à l’échange automatique d’informations financières.
Exposé sommaire
Étant donné le faible taux de transposition des directives dans notre droit, il apparait nécessaire d’avoir un point précis sur le sujet. Tel est l’objet de cet amendement.