Amendement n° CF177 · Article 24 :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

I.- le premier alinéa de l’article L.5211-12 est ainsi rédigé:

«Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole et d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.»

A compter du 1^er janvier 2017, le même alinéa est ainsi rédigé:

Entre les mots: «les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un syndicat de communes,» et les mots: «d’une communauté de communes, sont insérés les mots: « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,»

II. – A l’article L5721-8, remplacer les mots: «de l’article » par les mots: «des articles L.5211-12 et» 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Conformément à l’engagement pris par le gouvernement, le I du présent projet d’amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des dispositions adoptées à l’article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), relatives au régime des indemnités de fonction applicables aux exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixte fermés et de syndicats mixtes ouverts, afin de faire coïncider ce nouveau régime avec la mise en œuvre de la rationalisation intercommunale.