Amendement n° CF157 · Article 13
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I – Au second alinéa du 1° de l’article 885 O bis, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés.
II. – La seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Pour l’application du régime des biens professionnels, permettant d’être exonéré d’ISF, l’article 885 O bis prévoit que le dirigeant doit exercer effectivement ses fonctions dans l’entreprise mais aussi que cet exercice doit donner lieu à une rémunération normale.
Ce critère, qui donne lieu à des interprétations contradictoire et difficilement compréhensible par le contribuable, est mal ajusté avec la réalité financière des entreprises ; il peut notamment arrive que le dirigeant décide de ne plus se verser de rémunération pour préserver la trésorerie de l’entreprise.
Il ne semble pas pertinent, en pareille hypothèse, d’exclure l’application du régime des biens professionnels.