Amendement n° CF12 · Article 13
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 17/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot :
« numéraire »,
insérer les mots :
« ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’application du dispositif Madelin au titre des apports en nature, comme c’est actuellement le cas pour l’ISF-PME.