Amendement n° CF106 · Article 13
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« ii) Elle exerce son activité, sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après la date de clôture de son premier exercice ; »
II. – À l’alinéa 78, remplacer les mots : « après sa première vente commerciale » par les mots : « après la date de clôture de son premier exercice »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Du fait des règles européennes d’encadrement des aides d’État en faveur du financement des risques, cet article a pour objet de recentrer le dispositif « ISF-PME » sur les entreprises jeunes et innovantes, dont la première vente commerciale remonte à moins de 7 ans pour l’investissement direct et à moins de dix ans pour les investissements intermédiés.
En effet, selon la Commission européenne, les sociétés bénéficiaires des versements doivent satisfaire à plusieurs conditions cumulatives, dont l’une consiste à être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.
Le présent amendement vise à donner plus de souplesse au nouveau dispositif en substituant au fait générateur de la première vente commerciale la date de clôture du premier exercice de la société bénéficiaire.