Amendement n° CF103 · Article 25
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Au 4, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Il n’est pas logique que les communes ou les groupements puissent percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsque le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas.