Amendement n° CF102 · Article 35
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
L’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « et de la technologie » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère chargé de la recherche, les conclusions dudit agent donnent lieu à un entretien avec le contribuable ».
Exposé sommaire
La procédure actuelle est source de différends car elle est trop effectuée « hors-sol ».
En effet, les chefs d’entreprises ne peuvent engager avec l’agent mandaté un véritable débat oral et contradictoire. Les agents mandatés n’ont pas, par exemple, l’obligation de se rendre dans l’entreprise, ni de recevoir les contribuables pour débattre de leurs éventuelles objections quant à l’éligibilité au CIR des dépenses que ces derniers ont déclarées.
Le décret d’application précise bien que le contribuable peut solliciter un entretien avec le ministère... mais cette demande n’intervient que dans le cadre de la seconde demande d’information complémentaire. De plus, l’agent n’a pas l’obligation de l’accorder.
Le fort contrôle - qu’il ne s’agit pas de contester - doit également s’accompagner d’un dialogue officiel, afin d’éviter au maximum les litiges.
Cet article est donc complémentaire de l’article 19 du présent projet de loi.
Par ailleurs, il convient de rappeler l’importance de ne pas toucher au contenu du CIR, pour maintenir une réelle stabilité fiscale.