Amendement n° CF101 · Article 19
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces personnes ne prennent pas part aux votes. »
Exposé sommaire
Amendement de précision : les experts susceptibles d’assister les agents des ministères (dont le nombre n’est pas limité) ne sont pas membres de la commission et ne peuvent donc pas prendre par aux votes éventuelles.