Amendement n° CF10 · Article 13
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 17/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I.– Après le 9° de l’article 885-0 V bis A, insérer un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis des associations de financement ou d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur publics ou privés d’intérêt général et à but non lucratif, dont la liste est fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le dispositif ISF-dons aux réseaux de création d’entreprise créés au sein des établissements de recherche ou d’enseignement, dans lesquels se concentre aujourd’hui le lancement des start up innovantes.