Amendement n° CF5 · Article 15

I. - L’article L14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié:

1° Au IV, après les mots:

« à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.441-1 et L.444-1 »

sont ajoutés les mots:

«, à l’information et au soutien des tuteurs familiaux mentionnés à l’article L.215-4 ».

2° Au 2° du IV, après les mots:

« de dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1 »,

sont ajoutés les mots «, de dépenses d’information et de soutien aux tuteurs familiaux mentionnés à l’article L .215-4».

II. - Les charges pour la caisse nationale de solidarité autonomie sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réforme de la protection juridique des majeurs réaffirme le principe de la primauté familiale et appelle à accompagner les membres de la famille susceptibles d’être nommés tuteur pour l’un de leurs proches. Ce principe a été posé par l’article L.215-4 du Code de l’action sociale et des familles, complété par le décret du 30 décembre 2008 encadrant et organisant l’information et le soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs. Depuis janvier 2009, le juge a également la possibilité de désigner plusieurs tuteurs ou curateurs chargés d’exercer en commun la mesure de protection.

Après 5 ans de mise en œuvre de la loi, ces services aux familles ne disposent pas de budgets dédiés et reposent sur les initiatives locales.

Paradoxalement, alors même que le dispositif repose sur une assise légale depuis 2007 et qu’il démontre sur le terrain son effectivité et son utilité,  les situations se dégradent localement. Des services disparaissent faute d’un financement organisé nationalement de façon pérenne conduisant ainsi l’entourage à renoncer à exercer elle-même les mesures de protection.

Par le présent amendement, il est proposé que l’information et le soutien aux tuteurs familiaux entrent dans les charges de la CNSA dans la section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.

L’engagement des familles auprès des personnes protégées doit être encouragé, de manière prioritaire par un effort budgétaire de l’Etat via la CNSA, qui a tout intérêt, sur un plan financier mais aussi en accord avec l’esprit de la loi de 2007, à favoriser une augmentation du nombre des tuteurs familiaux, plutôt que de laisser se développer des mesures exercées par des professionnels.