Amendement n° CF4 · Article 8

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. –  Les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 du code de la sécurité sociale sont supprimés à compter du 1^er janvier 2017. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Lors de la présentation du pacte de responsabilité, le Président de la République avait promis que la Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) serait progressivement supprimée, pour disparaître définitivement au 1^er janvier 2017.

La première étape de cette suppression a eu lieu au 1^er janvier 2015 et la seconde étape est inscrite à l’article 8 du présent projet de loi.

Il est essentiel que cet engagement présidentiel soit intégralement tenu. C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire dès à présent dans la loi que la C3S sera entièrement supprimée à compter du 1^er janvier 2017.