Amendement n° II-CF87 · Article 52
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 26/10/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou d’octroyer une aide financière exceptionnelle à une chambre de commerce et d’industrie de région en grande difficulté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au Fonds de péréquation entre les Chambres de Commerce et d’Industrie, créé à l’article 52 du présent projet de loi de Finances pour 2016, d’octroyer une aide exceptionnelle par délibération de l’Assemblée générale de CCI France, à une CCI territoriale lorsque celle-ci s’avère en grande difficulté financière.
En effet, l’article 52 prévoit que ce fonds de 20 millions d’euros puisse seulement accompagner une CCIR contrainte de contribuer au titre de l’article L. 711‑8 du code du commerce, à la solidarité financière avec une chambre territoriale qui lui est rattachée, et non que CCI France puisse exceptionnellement délibérer pour soutenir directement une CCI territoriale en difficulté financière.
Aussi, cet amendement octroie plus de souplesse à la ventilation du Fonds de péréquation et permettra de mieux appréhender l’impact de l’application du prélèvement exceptionnel sur les Fonds de roulement voté en LFI 2015.