Amendement n° II-CF83 · Article 55

Supprimer les alinéas 5, 8 et 15.

L’article 55 du projet de loi de finances propose de supprimer les dispositions législatives permettant de définir un régime dérogatoire en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans ne disposant pas d’un contrat à durée indéterminée pour la prise en compte de leurs ressources dans le calcul des aides personnelles au logement.

Ainsi, les textes réglementaires prévoient aujourd’hui que les travailleurs de moins de 25 ans qui perçoivent des revenus inférieurs à un certain montant échappent à l’évaluation forfaitaire normalement appliquée aux faibles ressources. Cela aboutit vraisemblablement à accorder à la plupart des dossiers des allocations supérieures à celles qu’ils auraient obtenues avec le calcul forfaitaire.

Cette exception crée une certaine inéquité de traitement entre travailleurs aux revenus modestes. Néanmoins elle serait acceptable si elle se limitait aux travailleurs ne bénéficiant pas d’un contrat à durée déterminée car, statistiquement, les moins de 25 ans représentent une tranche d’âge particulièrement exposée aux difficultés d’emploi et à la variabilité des revenus.

Mais, les textes réglementaires ont étendu cette exception aux jeunes dont la situation professionnelle est devenue stable, ce qui n’est pas justifié. Il y a donc bien nécessité de corriger certains excès actuels. Cette remise en plat permettrait en outre d’alléger les dépenses d’aides personnelles au logement pour l’État.

Toutefois, le Rapporteur spécial considère qu’il serait regrettable de supprimer tout aménagement en faveur d’un public souvent fragile et, partant du constat que le maintien des dispositions législatives visées n’interdirait pas le Gouvernement de corriger les dérives du dispositif, il propose un amendement qui revient sur leur suppression.