Amendement n° II-CF72 · Article 59
De Monique Orphé (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots : « mise aux normes des équipements publics » ajouter les mots : « et des bâtiments publics ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
En l’absence de définition textuelle, la notion d’équipement public, apparaît peu précise.
Il serait donc opportun d’ajouter les termes « bâtiments publics », pour ainsi couvrir l’ensemble des services publics gérés par les collectivités territoriales.