Amendement n° II-CF52 · Article 44
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 19/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Le premier alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.