Amendement n° II-CF49 · Article 44
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 19/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Au d) du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, supprimer les mots :
« reconnu par une autorité administrative compétente ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le d) de l’article 72 D bis exige la reconnaissance de l’aléa ouvrant droit au bénéficie de la dotation pour aléa (DPA) à la reconnaissance de l’aléa par une autorité administrative compétente.
L’objet du présent amendement est de transférer à l’agriculteur la responsabilité d’apporter les éléments de l’aléa.