Amendement n° II-CF432 · Article 58
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 144, après les mots :
« il appartient »,
insérer les mots :
« , de leur effort fiscal déterminé en application du V de l’article L. 2336‑2 »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire l’effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation des EPCI à fiscalité propre.
La dotation de péréquation, d’un montant moyen de 49 euros par habitant, devrait être réparti entre les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen en fonction d’un indice synthétique comprenant la population totale, l’écart de potentiel fiscal par rapport à la moyenne de sa catégorie d’EPCI et le coefficient d’intégration fiscale.
Le coefficient d’intégration fiscale est le critère principal de répartition de la troisième partie de la DGF des EPCI à fiscalité propre, à savoir la dotation d’intégration.
le présent amendement propose d’ adjoindre l’effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation.