Amendement n° II-CF425 · Article 58
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/11/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« Les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ne perçoivent pas la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. »
Exposé sommaire
Les communes carencées qui sont au nombre de 218 à l’heure actuelle sont celles qui ne respectent pas du tout leurs obligations en matière de construction de logements sociaux posée à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. Il apparait dès lors conforme à la logique de les exclure du bénéfice des dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP) et horizontale (FPIC) qui ont vocation à aider les communes les plus défavorisées. Cet amendement ne concerne que la DSU.